{"id":101450,"date":"2024-06-06T12:04:27","date_gmt":"2024-06-06T09:04:27","guid":{"rendered":"https:\/\/help.freeplanetvpn.com\/terms\/"},"modified":"2026-03-11T11:29:12","modified_gmt":"2026-03-11T08:29:12","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/freevpnplanet.com\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions of use"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n \n\n

Conditions d’utilisation<\/h1>\n\n\n\n

FREE VPN PLANET S.R.L. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb) est propri\u00e9taire et exploitant du service VPN connu sous la marque FREE PLANET VPN (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FREE PLANET VPN \u00bb ou \u00ab le Service \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s, pour plus de clart\u00e9 et de coh\u00e9rence, le terme \u00ab FREE PLANET VPN \u00bb peut d\u00e9signer soit la marque commerciale, soit la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le service.<\/p>\n\n\n\n

Date d’entr\u00e9e en vigueur :<\/h3>\n\n\n\n

Les conditions d’utilisation suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation des sites web FREE PLANET VPN (freeplanetvpn.com), des applications FREE PLANET VPN (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Applications \u00bb) et de tous les services connexes (collectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Services \u00bb). En acc\u00e9dant ou en utilisant nos sites Web, nos applications ou nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une personne accepte les pr\u00e9sentes Conditions au nom d’une organisation ou d’un employeur, elle d\u00e9clare et garantit par la pr\u00e9sente qu’elle dispose de l’autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour lier ces entit\u00e9s aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialit\u00e9 et toute autre politique publi\u00e9e applicable, constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et FREE PLANET VPN. Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e inacceptable, les utilisateurs sont pri\u00e9s de ne pas installer les Applications ni d’utiliser les Services.<\/p>\n\n\n\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les services fournis par FREE PLANET VPN dans les pr\u00e9sentes comprennent un r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel (VPN) con\u00e7u pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Certaines fonctionnalit\u00e9s peuvent n\u00e9cessiter la cr\u00e9ation d’un compte. Le titulaire du compte est seul responsable de toutes les actions et transactions effectu\u00e9es sous son compte, y compris les actions effectu\u00e9es par des tiers ayant acc\u00e8s \u00e0 celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

FREE PLANET VPN ne proc\u00e8de \u00e0 aucun enregistrement des activit\u00e9s en ligne. La cr\u00e9ation d’un compte peut n\u00e9cessiter la collecte d’informations minimales, notamment, mais sans s’y limiter, une adresse e-mail et un mot de passe. Pour les abonnements payants, les d\u00e9tails de paiement sont requis. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n

Les utilisateurs doivent pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de leurs identifiants de connexion. En cas d’acc\u00e8s ou d’utilisation non autoris\u00e9s, les utilisateurs doivent imm\u00e9diatement en informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation des Services est \u00e0 la seule discr\u00e9tion et aux risques de l’utilisateur. FREE PLANET VPN se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

2. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par la publication d’une version r\u00e9vis\u00e9e sur le site web. La date de la derni\u00e8re r\u00e9vision sera indiqu\u00e9e en haut de cette page. En continuant \u00e0 utiliser les services apr\u00e8s de telles modifications, l’utilisateur reconna\u00eet et accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

FREE PLANET VPN ne suit ni n’enregistre l’activit\u00e9 de navigation des utilisateurs, y compris les sites web visit\u00e9s, les requ\u00eates DNS ou les communications par courrier \u00e9lectronique. L’enregistrement des tentatives de connexion techniques est effectu\u00e9 uniquement \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9pannage.<\/p>\n\n\n\n

La divulgation de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers n’aura pas lieu, sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans la [Politique de confidentialit\u00e9] de l’institution. Les demandes des autorit\u00e9s gouvernementales ne seront honor\u00e9es que si elles sont juridiquement contraignantes et rel\u00e8vent de la juridiction appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4. Services tiers<\/h3>\n\n\n\n

Il convient de noter que les applications et les sites web peuvent inclure du contenu, des fonctionnalit\u00e9s ou des liens fournis par des tiers. FREE PLANET VPN n’exerce aucun contr\u00f4le sur ces ressources tierces et ne peut \u00eatre tenu responsable de leurs conditions, politiques ou disponibilit\u00e9. L’utilisation des services tiers est \u00e0 la seule discr\u00e9tion et aux risques de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

5. Licence<\/h3>\n\n\n\n

Une licence limit\u00e9e, personnelle, r\u00e9vocable et non transf\u00e9rable pour acc\u00e9der et utiliser les applications, les sites web et les services est accord\u00e9e par la pr\u00e9sente. Tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs au logiciel, \u00e0 la conception et au contenu restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FREE PLANET VPN.<\/p>\n\n\n\n

Les services sont fournis uniquement pour un usage personnel et ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, modifi\u00e9s, reproduits, revendus, lou\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit. Toute tentative de r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, de d\u00e9compilation ou de compromission des services est strictement interdite et sera sanctionn\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n

6. Abonnements<\/h3>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 propose les services sous forme gratuite et payante.<\/p>\n\n\n\n

6.1 Dur\u00e9e et prix<\/h4>\n\n\n\n

Les d\u00e9tails concernant les formules d’abonnement actuelles et les prix associ\u00e9s sont disponibles dans les applications et sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9. Toute modification des prix par FREE PLANET VPN sera mise en \u0153uvre apr\u00e8s notification pr\u00e9alable aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Essais gratuits<\/h4>\n\n\n\n

FREE PLANET VPN peut, de temps \u00e0 autre, proposer des essais gratuits de fonctionnalit\u00e9s premium. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant ces essais gratuits seront fournies s\u00e9par\u00e9ment dans les pr\u00e9sentes. Si l’essai gratuit n’est pas annul\u00e9 avant son expiration, le mode de paiement d\u00e9sign\u00e9 par l’utilisateur sera automatiquement d\u00e9bit\u00e9 pour la p\u00e9riode d’abonnement suivante, aux risques et p\u00e9rils de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Renouvellement automatique<\/h4>\n\n\n\n

Par d\u00e9faut, les abonnements sont soumis \u00e0 un renouvellement automatique, \u00e0 condition que le mode de paiement d\u00e9sign\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 comme \u00e9tant actif. Le renouvellement automatique peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 par l’utilisateur dans les param\u00e8tres du compte.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Paiements et remboursements<\/h4>\n\n\n\n

Tous les paiements seront trait\u00e9s exclusivement par des fournisseurs tiers. Les achats effectu\u00e9s via le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent donner droit \u00e0 un remboursement conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de remboursement<\/a><\/strong>. Les renouvellements ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 un remboursement. Pour les achats effectu\u00e9s via des boutiques d\u2019applications tierces (y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019Apple App Store ou Google Play), tout remboursement est r\u00e9gi exclusivement par les politiques de la boutique concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

6.5 Ex\u00e9cution du service<\/h4>\n\n\n\n

La prestation du Service est consid\u00e9r\u00e9e comme enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s que l\u2019Utilisateur obtient l\u2019acc\u00e8s conform\u00e9ment au plan tarifaire s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7. Utilisations interdites<\/h3>\n\n\n\n

En utilisant les Services, vous acceptez de ne vous livrer \u00e0 aucune des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses ou malveillantes ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • envoyer des spams ou distribuer des logiciels malveillants ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • publier du contenu impliquant de la violence, de la haine ou l’exploitation de mineurs ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • acc\u00e9der sans autorisation \u00e0 des syst\u00e8mes\/r\u00e9seaux (\u00ab piratage \u00bb) ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • mener des activit\u00e9s militaires ou de cyberguerre ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • tenter d’interf\u00e9rer avec ou de contourner les syst\u00e8mes FREE PLANET VPN.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    FREE PLANET VPN se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier tout compte jug\u00e9 en violation des pr\u00e9sentes Conditions, sans droit \u00e0 remboursement.<\/p>\n\n\n\n

    8. Exclusion de garantie<\/h3>\n\n\n\n

    Les Services sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Le service ininterrompu, le fonctionnement sans erreur et la compatibilit\u00e9 avec tous les appareils ne sont pas garantis. L’utilisation de FREE PLANET VPN est \u00e0 la seule discr\u00e9tion et aux risques de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

    9. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    FREE PLANET VPN, ses employ\u00e9s et ses partenaires commerciaux ne peuvent \u00eatre tenus responsables des dommages, directs, indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de donn\u00e9es, l’interruption d’activit\u00e9 ou la perte de profits, r\u00e9sultant de l’utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 maximale cumul\u00e9e des parties susmentionn\u00e9es est limit\u00e9e au montant effectivement pay\u00e9 par l’utilisateur pour les Services.<\/p>\n\n\n\n

    10. Indemnisation<\/h3>\n\n\n\n

    En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions, vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager FREE PLANET VPN de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamations, dommages, responsabilit\u00e9s ou d\u00e9penses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, r\u00e9sultant de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions ou de toute utilisation abusive des Services.<\/p>\n\n\n\n

    11. Proc\u00e9dure d’arbitrage<\/h3>\n\n\n\n

    La gouvernance des pr\u00e9sentes Conditions est soumise au cadre juridique roumain. En cas de litige, l’affaire sera soumise \u00e0 l’arbitrage conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la Chambre de commerce et d’industrie roumaine ou d’une autre institution d’arbitrage roumaine convenue d’un commun accord. La proc\u00e9dure se d\u00e9roulera en anglais et la sentence arbitrale sera d\u00e9finitive et contraignante pour les parties.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/page-policy.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"download_by_lite_tag":[],"class_list":["post-101450","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation - Planet VPN<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions de Service de VPN\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/freevpnplanet.com\/fr\/terms\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d'utilisation - 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